JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-28 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 382-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société ARIAL CNP ASSURANCES pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé La société ARIAL CNP ASSURANCES peut vendre des produits de retraite en France.

En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurance, la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Caducité des agréments d'ARIAL CNP ASSURANCES

Résumé ARIAL CNP ASSURANCES ne peut plus offrir certaines assurances.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :

- 1. Accident ;
- 2. Maladie ;
- 20. Vie-décès ;
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- 24. Capitalisation.

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Le président désigné,

D. Beau