Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 609 du code de procédure pénale
Résumé L'article 609 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
L'article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, est conforme à la Constitution.
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