Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et zone de diffusion d'un réseau autorisé
Résumé La société peut diffuser des programmes pendant dix ans à partir du 12 décembre 2022, mais doit s'assurer qu'ils sont bien reçus dans la zone de couverture.
L'autorisation est accordée à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au 11 décembre 2032. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
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