Décision n°2022-759 du 7 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau de diffusion R7 mentionné à l'article 1er (Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour un réseau de diffusion

Résumé. La société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau de diffusion.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau de diffusion R7 mentionné à l'article 1er (Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex).

Historique des versions

Source : Légifrance