Décision n°2022-759 du 7 décembre 2022

Article 8

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Article 8

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Notification des modifications substantielles du capital social

Résumé. Si une entreprise change plus de 10% de ses parts, elle doit le signaler.

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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