Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des modifications substantielles du capital social
Résumé Si une entreprise change plus de 10% de ses parts, elle doit le signaler.
La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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