Décision n°2022-759 du 7 décembre 2022

Article 10

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Article 10

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 (MHD7) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision aux parties concernées

Résumé. La décision est envoyée aux personnes concernées et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 (MHD7) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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