Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision aux parties concernées
Résumé La décision est envoyée aux personnes concernées et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 (MHD7) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R7 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version