JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022/73/HORIZEO/5 du 6 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;

Vu sa décision n° 2020/135/HORIZEO/1 du 2 décembre 2020, décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet de plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (33) et sur la mise en compatibilité du PLU de Saucats, dans le cadre d'une déclaration de projet emportant sa mise en compatibilité ;

Vu le compte rendu de la commission particulière du débat public et le bilan de la Présidente de la CNDP datés du 9 mars 2022 ;

Vu le rapport des maîtres d'ouvrage suite au débat public daté du 31 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saucats du 9 juin 2022 décidant de poursuivre la déclaration de projet du projet HORIZEO ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du compte rendu du débat public HORIZEO

Résumé La commission nationale a validé le rapport d'un débat public de mars 2022.

La commission nationale prend acte du compte rendu du débat public de la commission particulière du débat public HORIZEO et du bilan de la présidente de la commission nationale du débat public datés du 9 mars 2022.

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Article 2

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Prise d'acte de la décision de la commune de Saucats par la commission nationale

Résumé La commission nationale approuve la décision de la commune de Saucats et le rapport qui en résulte.

La commission nationale prend acte de la décision de la commune de SAUCATS et du bilan publié par les maîtres d'ouvrage, présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations du compte rendu du débat public de la commission particulière.

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Article 3

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Désignation des garant de l'information du public

Résumé Philippe Bertran et Aurélie Dalleas de Domingo veillent à ce que tout le monde soit bien informé jusqu'au début de l'enquête publique.

M. Philippe BERTRAN et Mme Aurélie DALLEAS DE DOMINGO sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Rapport annuel et final de la garantie et garantie

Résumé La garante et le garant doivent écrire un rapport chaque année et un rapport final à la fin de leur mission.

La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

La Présidente,

C. Jouanno