JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 4

Article 4

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Rapport annuel et final de la garantie et garantie

Résumé La garante et le garant doivent écrire un rapport chaque année et un rapport final à la fin de leur mission.

La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.


Historique des versions

Version 1

La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.