Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et final de la garantie et garantie
Résumé La garante et le garant doivent écrire un rapport chaque année et un rapport final à la fin de leur mission.
La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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