Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des mesures de régularisation pour la formation en ostéopathie
Résumé Avant décembre 2022, l'école d'ostéopathie doit vérifier qu'elle respecte toutes les règles pour les conseils, les locaux, l'équipe et la validation des compétences.
Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 13, 15, 16 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé et les articles 17 et 28 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie concernant :
- la composition et le fonctionnement du conseil pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- la constitution et le fonctionnement du conseil scientifique ;
- la mise en place et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.
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