Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mesures de régularisation par les établissements de formation
Résumé Les écoles doivent envoyer des documents prouvant qu'elles suivent les règles avant le 13 décembre.
L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie : https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
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