JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Décision n°2022-64 du 20 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu la décision n° 2021-39 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu le dossier de régularisation déposé par l'établissement en application de la décision n° 2021-39 ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie du 25 février 2022 ;

Vu la décision enregistrée sous le numéro 2104153 du 24 mai 2022 prononcée par le juge du Tribunal administratif de Bordeaux,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire de l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux

Résumé L'école d'ostéopathie de Bordeaux est temporairement autorisée à enseigner à 125 étudiants.

L'établissement de formation Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2022-2023 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé Immeuble Urban cap, 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux.
M. Vincent STAF demeurant 56, avenue des Ostréiculteurs, 33260 La Teste-de-Buch, est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 125 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation pour la formation en ostéopathie

Résumé Avant décembre 2022, l'école d'ostéopathie doit vérifier qu'elle respecte toutes les règles pour les conseils, les locaux, l'équipe et la validation des compétences.

Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 13, 15, 16 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé et les articles 17 et 28 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie concernant :

- la composition et le fonctionnement du conseil pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- la constitution et le fonctionnement du conseil scientifique ;
- la mise en place et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.

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Article 3

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Communication des mesures de régularisation par les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent envoyer des documents prouvant qu'elles suivent les règles avant le 13 décembre.

L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie : https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Nomination de la directrice générale de l'offre de soins par intérim

Résumé La directrice générale de l'offre de soins par intérim doit appliquer cette décision et la rendre publique.

La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier