Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes réglementaires
Résumé Un changement important a été fait sur un article de loi concernant le ministre en charge des naturalisations.
Les mots : « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil ont un caractère réglementaire.
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