Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée au Premier ministre et publiée pour que tout le monde puisse la voir.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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