JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Décision n°2022-227 du 17 novembre 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L. 320-9-1 et R. 321-28 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 novembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux peut maintenant approuver les règles et logiciels de jeux et décider des interdictions de jeu.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 26 novembre 2022, à l'effet :

- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence jusqu'au 26 novembre 2023

Résumé Ceci permet à certaines personnes d'agir jusqu'en novembre 2023.

Cette délégation est consentie jusqu'au 26 novembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée en ligne et dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin