Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence jusqu'au 26 novembre 2023
Résumé Ceci permet à certaines personnes d'agir jusqu'en novembre 2023.
Cette délégation est consentie jusqu'au 26 novembre 2023.
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