Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des rapports annuels des opérateurs mobiles
Résumé Les opérateurs mobiles envoient un rapport financier chaque année avant fin juin
Les opérateurs mobiles métropolitains communiquent à l'Autorité, conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales avant le 30 juin de chaque année, un rapport des comptes de leur activité visée à l'article 1er pendant l'année civile antérieure, selon le format défini à l'annexe 2.
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