Décision n°2022-2267 du 6 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les opérateurs mobiles métropolitains communiquent à l'Autorité, conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration annuelle des revenus et coûts par les opérateurs de téléphonie mobile) avant le 30 juin de chaque année, un rapport des comptes de leur activité visée à l'article 1er (Calcul des coûts et revenus des opérateurs mobiles) pendant l'année civile antérieure, selon le format défini à l'annexe 2.

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Obligation de communication des rapports annuels des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs mobiles envoient un rapport financier chaque année avant fin juin

Les opérateurs mobiles métropolitains communiquent à l'Autorité, conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration annuelle des revenus et coûts par les opérateurs de téléphonie mobile) avant le 30 juin de chaque année, un rapport des comptes de leur activité visée à l'article 1er (Calcul des coûts et revenus des opérateurs mobiles) pendant l'année civile antérieure, selon le format défini à l'annexe 2.

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