Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n°2004-577 de l'ARCEP
Résumé La décision de l'ARCEP de 2004 n'est plus en vigueur.
La décision n° 2004-577 de l'ARCEP en date du 13 juillet 2004 est abrogée.
1 version