Décision n°2022-2267 du 6 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La décision n° 2004-577 de l'ARCEP en date du 13 juillet 2004 est abrogée.

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Abrogation de la décision n°2004-577 de l'ARCEP

Résumé. La décision de l'ARCEP de 2004 n'est plus en vigueur.

La décision n° 2004-577 de l'ARCEP en date du 13 juillet 2004 est abrogée.

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