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Chapitre V

Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs

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Article 34

Traitement des demandes de conservation de numéros fixes en cas de groupement de lignes

JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des numéros de téléphone en cas de radiation

Résumé Si une entreprise est supprimée du registre, un autre opérateur peut garder son numéro si l'utilisateur le demande.

Traitement des demandes de conservation en cas de radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'opérateur receveur peut porter un ou plusieurs numéros sans obtenir l'aval préalable de l'opérateur donneur sous réserve de démontrer que ce dernier a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés (ou équivalent à l'étranger) et que l'utilisateur affectataire du numéro a demandé explicitement à effectuer la demande de conservation du numéro considérée.
Cette demande explicite correspond à l'envoi d'une validation écrite par l'utilisateur final ou l'éditeur de services à valeur ajoutée à l'opérateur receveur.

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Version 1

Traitement des demandes de conservation en cas de radiation du registre du commerce et des sociétés.

L'opérateur receveur peut porter un ou plusieurs numéros sans obtenir l'aval préalable de l'opérateur donneur sous réserve de démontrer que ce dernier a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés (ou équivalent à l'étranger) et que l'utilisateur affectataire du numéro a demandé explicitement à effectuer la demande de conservation du numéro considérée.

Cette demande explicite correspond à l'envoi d'une validation écrite par l'utilisateur final ou l'éditeur de services à valeur ajoutée à l'opérateur receveur.