JORF n°0105 du 5 mai 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réactivation de l'accès durant la période de quarantaine

Résumé Si vous voulez changer d'opérateur, vous pouvez réactiver votre ligne sans payer et elle doit fonctionner pour des appels et messages spécifiques pendant au moins sept jours.

Réactivation de l'accès durant la période de quarantaine.
Toute demande de réactivation d'une ligne par un utilisateur, lorsque celle-ci est préalable à une future demande de portage, ne peut être facturée à ce dernier ni impliquer de période de réengagement ou de frais d'utilisation de la ligne. Dans ce cadre, l'opérateur ne peut utiliser la réactivation de la ligne pour d'autres finalités, notamment à des visées informatives ou commerciales.
La ligne réactivée par l'opérateur doit permettre l'émission d'appels et de messages vers le numéro court à fonctionnalité banalisée 3179 ainsi que la réception notamment des messages nécessaires à l'authentification de l'utilisateur et à l'information de sa demande de portage. Cette ligne doit être réactivée pour une durée minimale de 7 jours calendaires, sauf si une conservation du numéro concerné est en cours auquel cas cette durée est prorogée jusqu'à la réalisation effective de la portabilité.


Historique des versions

Version 1

Réactivation de l'accès durant la période de quarantaine.

Toute demande de réactivation d'une ligne par un utilisateur, lorsque celle-ci est préalable à une future demande de portage, ne peut être facturée à ce dernier ni impliquer de période de réengagement ou de frais d'utilisation de la ligne. Dans ce cadre, l'opérateur ne peut utiliser la réactivation de la ligne pour d'autres finalités, notamment à des visées informatives ou commerciales.

La ligne réactivée par l'opérateur doit permettre l'émission d'appels et de messages vers le numéro court à fonctionnalité banalisée 3179 ainsi que la réception notamment des messages nécessaires à l'authentification de l'utilisateur et à l'information de sa demande de portage. Cette ligne doit être réactivée pour une durée minimale de 7 jours calendaires, sauf si une conservation du numéro concerné est en cours auquel cas cette durée est prorogée jusqu'à la réalisation effective de la portabilité.