Obligation spécifique de mise à disposition d'information aux utilisateurs finals du marché grand public de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation over the top.

Par dérogation à l'article 5, les opérateurs proposant exclusivement des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation à travers des applications over the top (OTT) peuvent, lors d'une tentative d'appel au numéro à fonctionnalité banalisée 3179, afficher directement une notification sur l'application de l'utilisateur qui contient le message, qui résulterait de l'appel du serveur vocal accessible depuis le numéro à fonctionnalité banalisée 3179, prévu par les dispositions de l'article 5. La mise en place de ce service est subordonnée à la mise en place, au sein de l'application, de la possibilité pour l'utilisateur final d'accéder au RIO du numéro qui lui a été affecté.