Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des acomptes provisionnels par France Messagerie
Résumé France Messagerie doit rembourser 1 229 781,44 euros à ses éditeurs pour redistribuer les fonds collectés en 2021.
Au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société France Messagerie pour l'année 2021, cette dernière doit rembourser dans les meilleurs délais la somme de 1 229 781,44 euros à ses éditeurs, afin que le montant définitif collecté par France Messagerie mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.
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