Pour les acomptes provisionnels mensuels dus à compter de novembre 2022 au titre d'octobre 2022 et jusqu'en octobre 2023 au titre de septembre 2023, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables, au titre du mécanisme de péréquation prévu par le 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, d'un acompte provisionnel mensuel égal à 0,82 % des ventes montants forts du mois en question des titres de presse qu'elles distribuent en France Métropolitaine et en outre-mer pour le compte d'entreprises de presse adhérentes à une coopérative de groupage de presse.