JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régularisation des acomptes provisionnels pour France Messagerie et MLP

Résumé France Messagerie doit payer MLP, qui redistribuera l'argent à ses éditeurs de presse.

La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 2 289 807,21 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP, pour l'année 2021 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.


Historique des versions

Version 1

La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 2 289 807,21 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP, pour l'année 2021 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.