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Chapitre Ier

Généralités

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JORF n°0053 du 4 mars 2022

Décision n°2022-104 du 2 mars 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu dans sa séance du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu dans sa séance du 24 février 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des mandataires par les candidats

Résumé Les candidats doivent dire qui fait les démarches pour eux avant une certaine date.

Chaque candidat indique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en son nom les formalités prévues par la présente décision.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'émission télévisée et radiodiffusée des candidats

Résumé Tous les candidats ont le même temps à la télé et à la radio, avec des émissions courtes et longues.

Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :

- des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;
- des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.

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Article 3

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Tirage au sort des dates et ordre de passage des émissions électorales

Résumé Les dates et l'ordre de passage des émissions électorales sont tirés au sort par l'Autorité de régulation.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à son siège, en présence des représentants mandatés par les candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale, au plus tard le samedi 19 mars 2022 pour le premier tour du scrutin et le samedi 16 avril 2022 en cas de second tour.
Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Obligation de confidentialité pour les participants à la production et à la diffusion des émissions

Résumé Les gens qui font les émissions doivent garder des secrets.

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Article 5

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Compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de difficultés d'interprétation ou d'application

Résumé Les problèmes de compréhension ou de mise en œuvre de cette décision sont gérés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui choisit aussi le responsable des émissions de la campagne électorale.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Sur proposition de la société France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.

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Titre Ier : PRODUCTION

Chapitre Ier : Généralités

Chapitre II : Emissions télévisées

Chapitre III : Emissions radiophoniques

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre II : PROGRAMMATION

Chapitre Ier : Programmation sur les antennes de la société France Télévisions

Chapitre II : Programmation sur les antennes de la société Radio France

Chapitre III : Programmation sur les antennes de la société France Médias Monde

Titre III : DIFFUSION

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre