Décision n°2022-104 du 2 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Obligation de confidentialité pour les participants à la production et à la diffusion des émissions

Résumé. Les gens qui font les émissions doivent garder des secrets.

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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