Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de difficultés d'interprétation ou d'application
Résumé Les problèmes de compréhension ou de mise en œuvre de cette décision sont gérés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui choisit aussi le responsable des émissions de la campagne électorale.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Sur proposition de la société France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
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