JORF n°0053 du 4 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des mandataires par les candidats

Résumé Les candidats doivent dire qui fait les démarches pour eux avant une certaine date.

Chaque candidat indique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en son nom les formalités prévues par la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Chaque candidat indique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en son nom les formalités prévues par la présente décision.