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Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 413-16 du code de la justice pénale des mineurs

JORF n°0036 du 11 février 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions pénales et de justice des mineurs

Résumé Des lois sur la justice pénale sont validées par le Conseil constitutionnel sous certaines conditions.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution, les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 23, le reste du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 23 et 24, l'article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution, les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 23, le reste du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la même loi ;

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 23 et 24, l'article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi.