Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité des mots « 61-1 ou » dans l'article 55-1 du code de procédure pénale
Résumé La cour a jugé que certains mots dans un article de loi sont illégaux.
Les mots « 61-1 ou » figurant au quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.
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