Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 413-16 du code de la justice pénale des mineurs
Résumé La fin de cet article de loi est conforme à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article L. 413-16 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi, est conforme à la Constitution.
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