Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er est déclaré invalide et les conséquences sont décrites au paragraphe 27.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 27 de cette décision.
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