Décision n°2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale (Demande d'informations pour une enquête), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et le quatrième alinéa de l'article 100-5 du même code (Transcription des correspondances interceptées), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 (Protection du secret des sources journalistiques) relative à la protection du secret des sources des journalistes, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles 60-1 et 100-5 du code de procédure pénale

Résumé. Les changements dans la loi de procédure pénale sont légaux.

Le troisième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale (Demande d'informations pour une enquête), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et le quatrième alinéa de l'article 100-5 du même code (Transcription des correspondances interceptées), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 (Protection du secret des sources journalistiques) relative à la protection du secret des sources des journalistes, sont conformes à la Constitution.

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