Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

Article 1

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Article 1

L'article 60 du code des douanes (Droit de visite des agents des douanes), dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

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Contrariété constitutionnelle de l'article 60 du Code des douanes

Résumé. Une règle douanière de 1948 a été annulée car elle va contre la Constitution.

L'article 60 du code des douanes (Droit de visite des agents des douanes), dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

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