Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété constitutionnelle de l'article 60 du Code des douanes
Résumé Une règle douanière de 1948 a été annulée car elle va contre la Constitution.
L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.
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