Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle de l'article 60 du Code des douanes) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision de déclarer l'article 1 inconstitutionnel s'applique selon les règles du paragraphe 12.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle de l'article 60 du Code des douanes) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance