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Décision n° 2022-0368 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 28 avril 2022 relative aux résultats des procédures d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz et de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Après en avoir délibéré le 17 mars 2022,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2021-0590 susvisée), par l'arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 3 août 2021.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz utilisables en mode duplexage temporel en fréquence (FDD), et 3,4 - 3,8 GHz, correspondant à la bande de fréquences 3 420 - 3 800 MHz utilisable en mode duplexage temporel (TDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, prévoient que les procédures d'attribution se déroulent en trois étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de trois phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ;
- la phase de qualification ;
- la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et, le cas échéant, si l'enchère principale en bande 3,4 - 3,8 GHz n'est pas nécessaire au regard des quantités demandées, les quantités de fréquences attribuées dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- les phases d'enchères, composées :
- d'une part de l'enchère principale dans la bande 700 MHz et, le cas échéant, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- d'autre part des enchères de positionnement dans la bande 700 MHz et dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- la délivrance des autorisations.
- Présentation des candidats
L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 12 octobre 2021 à 12 heures (heure de Paris).
1.1. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital social de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 6,4 % par ses salariés. 70,62 % de ses actions sont flottantes et 0,03 % sont en auto-détention.
1.2. SRR
La société SRR est une société en commandite simple au capital social de 3 375 165,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 393 551 007, dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, BP 17, 97490 Saint-Denis.
La société SRR est détenue à 100 % moins deux parts sociales par SFR SA, elle-même détenue par la société Altice France, et à hauteur de deux parts sociales par SFR Participation.
1.3. Telco OI
La société TELCO OI est une société par actions simplifiée au capital social de 20 003 317,20 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 809 533 524, dont le siège social est situé au 12, rue Henri-Cornu, technopole de La Réunion, 97801 Saint-Denis Cedex 9.
La société TELCO OI est détenue à 100 % par la société TELECOM REUNION MAYOTTE, elle-même détenue à 50 % par la société Iliad, et à 50 % par la société GLOBAL CROSSING.
1.4. ZEOP MOBILE
La société ZEOP MOBILE est une société par action simplifiée au capital social de 500 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 791 270 911, dont le siège social est situé au 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
La société ZEOP MOBILE est détenue à 100 % par la société THD GROUP SAS, elle-même détenue à 100 % par la société OCEINDE COMMUNICATIONS, elle-même détenue par la société OCEINDE SA à 80,7 %, et à 19,3 % par la société ICG.
- Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature
Par la décision n° 2021-2460 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Orange, SRR, Telco OI et ZEOP MOBILE ont été autorisés à participer :
- en bande 700 MHz, aux phases d'attribution des blocs de 5 MHz duplex, d'enchère principale et d'enchère de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 3,4 - 3,8 GHz, à la phase d'enchère principale le cas échéant, et à la phase d'enchère de positionnement de cette procédure.
- Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 700 MHz
3.1. Rappel des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
Par la décision n° 2021-2460 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que « les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux quatre engagements [prévus dans l'appel à candidatures] ». En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 0 euro, « un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements susmentionnés soient traduits en obligations dans les autorisations d'utilisation des fréquences de ces sociétés ».
3.2. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 700 MHz
L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2021-0590 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz s'est déroulée le 15 décembre 2021 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2021-0590 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 20 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz susmentionnée, l'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz a porté simultanément sur 2 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0590 susmentionnée.
Les candidats Orange, SRR, Telco OI et ZEOP MOBILE ont chacun déposé un formulaire de demande. Il resulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 2 blocs de 5 MHz duplex).
Conformément à la partie II.4.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en partie II.4.I du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.6 b) ii du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz sont donc les suivants :
- Orange a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 5 033 333 euros ;
- Telco OI a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 5 033 333 euros.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 700 MHz :
- la société Orange obtient 10 MHz duplex ;
- la société SRR obtient 5 MHz duplex ;
- la société Telco OI obtient 10 MHz duplex ;
- la société ZEOP MOBILE obtient 5 MHz duplex.
3.3. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
L'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère combinatoire à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0590 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 700 MHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 703 MHz/758 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
|703|733|758|788| | | | | | | |--:|--:|--:|--:|---|---|---|---|---|---| | | 1 | 2 | 3 | 4 | | 1 | 2 | 3 | 4 |
Figure 1. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Trois des quatre lauréats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ont déposé à l'ARCEP, le 15 février 2022 avant 12 heures (heure de Paris) un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz.
Un lauréat n'ayant pas déposé son formulaire de demande pour l'enchère de positionnement dans le délai imparti, conformément à la partie II.5.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 de l'ARCEP précitée, le montant engagé par le candidat pour l'ensemble des positionnements valides est réputé égal à zéro.
Il résulte de l'analyse du montant formulé par chaque lauréat pour chaque combinaison de positionnements dans la bande 700 MHz une égalité entre les combinaisons 6 et 20 qui ont toutes deux obtenu la valeur la plus élevée.
|N° de la combinaison
de positionnement|Position n° 1|Position n° 2|Position n° 3|Position n° 4|
|----------------------------------------------|-------------|-------------|-------------|-------------|
| 6 | Orange | ZEOP Mobile | Telco OI | SRR |
| 20 | ZEOP Mobile | Orange | Telco OI | SRR |
Conformément à la partie II.5.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 de l'ARCEP précitée, en cas d'égalité, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Ce tirage au sort, dont les modalités ont été communiquées aux lauréats le 21 février 2022 s'est déroulé le 15 mars 2022 à 11 heures (heure de Paris) dans les locaux de l'ARCEP. Les sociétés Orange et SRR étaient présentes. A l'issue de ce tirage au sort, la combinaison de positionnement gagnante est la combinaison de positionnement n° 20.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz est le suivant :
- la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ;
- la société SRR obtient le positionnement 4, pour un montant de 52 687 euros ;
- la société Telco OI obtient le positionnement 3, pour un montant de 111 euros ;
- la société ZEOP MOBILE obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro.
3.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 700 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
| Nom du lauréat | Bandes de fréquences attribuées |Part fixe de la redevance| |
|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|-------------------------|-----------|
|Pour la phase d'attribution
des blocs de 5 MHz duplex|Pour les enchères principale
et de positionnement| | |
| Orange | 708 - 718 MHz et 763 - 773 MHz | 0 € |5 033 333 €|
| SRR | 728 - 733 MHz et 783 - 788 MHz | 0 € | 52 687 € |
| Telco OI | 718 - 728 MHz et 773 - 783 MHz | 0 € |5 033 444 €|
| ZEOP MOBILE | 703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz | 0 € | 0 € |
Tableau 1. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
- Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz
4.1. Rappel des résultats de l'attribution des quantités de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz
Par la décision n° 2021-2460 de l'ARCEP en date du 18 novembre 2021 susvisée, l'ARCEP a conclu que « La somme des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats étant égale au nombre de blocs de 10 MHz disponibles (38 blocs), [il n'y a pas eu] lieu [de] procéder à une enchère dans la bande 3,4 - 3,8 GHz. ». En conséquence, « Sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme, les quantités de fréquences attribuées dans cette bande sont les suivantes :
- Orange obtient 10 blocs de 10 MHz, soit 100 MHz ;
- SRR obtient 10 blocs de 10 MHz, soit 100 MHz ;
- Telco OI obtient 10 blocs de 10 MHz, soit 100 MHz ;
- ZEOP MOBILE obtient 8 blocs de 10 MHz, soit 80 MHz. »
4.2. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
L'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz a consisté en une enchère combinatoire à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2021-0590 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 3 420 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
|3 420| | | |3 800| |----:|--:|--:|--:|----:| | | 1 | 2 | 3 | 4 |
Figure 2. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Trois des quatre candidats ayant obtenus des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ont déposé à l'ARCEP, le 15 février 2022 avant 12 heures (heure de Paris) un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Un lauréat n'ayant pas déposé son formulaire de demande pour l'enchère de positionnement dans le délai imparti, conformément à la partie II.5.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 de l'ARCEP précitée, le montant engagé par le candidat pour l'ensemble des positionnements valides est réputé égal à zéro.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590.
Il résulte de l'analyse du montant formulé par chaque candidat pour chaque combinaison de positionnements dans la bande 3,4 - 3,8 GHz le résultat suivant :
- la société Orange obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 000 euros ;
- la société SRR obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ;
- la société Telco OI obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ;
- la société ZEOP MOBILE obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro.
4.3.. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée en fonction des quantités de fréquences attribués aux candidats et des résultats de l'enchère de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
|Nom du lauréat|Bandes de fréquences
attribuées|Part fixe de la redevance
au titre de l'enchère de positionnement|
|--------------|---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| Orange | 3 600 - 3 700 MHz | 10 000 € |
| SRR | 3 500 - 3 600 MHz | 0 € |
| Telco OI | 3 700 - 3 800 MHz | 0 € |
| ZEOP MOBILE | 3 420 - 3 500 MHz | 0 € |
Tableau 2 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
- Montant des redevances
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bande 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2022 est constituée :
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, des enchères principales et de positionnements prévues par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans en bande 700 MHz et en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue des procédures lancées par l'arrêté susvisé, exigible en 4 parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 2 287,50 euros pour la bande 700 MHz et à 571,88 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
Décide :
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