Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation de fréquence pour un réseau radioélectrique mobile à La Réunion
Résumé La société SRR peut utiliser une fréquence pour créer un réseau mobile à La Réunion sans frais pour l'enchère.
La candidature de la société SRR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion, est retenue pour la sous-bande 3 500 - 3 600 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour l'enchère de positionnement.
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