Décision n°2022-0191 du 27 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société France Messagerie pour le second semestre 2020, cette dernière doit rembourser dans les meilleurs délais la somme de 975 991,03 euros à ses éditeurs, afin que le montant définitif collecté par France Messagerie mentionné à l'article 1er (Montants spécifiques liés à la distribution des quotidiens par France Messagerie et MLP pour le second semestre 2020) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer au second semestre 2020.

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Remboursement des acomptes provisionnels par France Messagerie

Résumé. France Messagerie rembourse 975 991,03 euros à ses éditeurs pour répartir équitablement les fonds du second semestre 2020.

Au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société France Messagerie pour le second semestre 2020, cette dernière doit rembourser dans les meilleurs délais la somme de 975 991,03 euros à ses éditeurs, afin que le montant définitif collecté par France Messagerie mentionné à l'article 1er (Montants spécifiques liés à la distribution des quotidiens par France Messagerie et MLP pour le second semestre 2020) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer au second semestre 2020.

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