Décision n°2022-0191 du 27 janvier 2022

Article 2

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Article 2

La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 1 227 336,00 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP, pour le second semestre 2020 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er (Montants spécifiques liés à la distribution des quotidiens par France Messagerie et MLP pour le second semestre 2020) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer au second semestre 2020.

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Régularisation des acomptes provisionnels entre France Messagerie et MLP

Résumé. France Messagerie doit payer MLP, qui redistribuera l'argent aux éditeurs selon la valeur de leurs journaux.

La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 1 227 336,00 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP, pour le second semestre 2020 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er (Montants spécifiques liés à la distribution des quotidiens par France Messagerie et MLP pour le second semestre 2020) de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer au second semestre 2020.

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