JORF n°0257 du 4 novembre 2021

Décision n°2021-VP-42 du 28 octobre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille par fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé Deux mutuelles fusionnent et échangent leurs opérations et responsabilités.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe dite MBTP-NORD (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59443), allée de la Marque, bât. D, BP 30131, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France dite MBTP-SE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 5, rue Jean-Marie-Chavant.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la MBTP-NORD

Résumé Les agréments de la MBTP-NORD sont maintenant invalides.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe dite MBTP-NORD (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59443), allée de la Marque, bât. D, BP 30131.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère