JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Décision n°2021-VP-41 du 20 octobre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion absorption de la mutuelle MIEL Mutuelle par Mutuelle Malakoff Humanis

Résumé MIEL Mutuelle est devenue une partie de Malakoff Humanis

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Interprofessionnelle Économique Ligérienne dite « MIEL Mutuelle » (SIREN : 776 398 786), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42021), 11, rue du Gris-de-Lin, à la mutuelle dénommée Mutuelle Malakoff Humanis (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère