JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décision n°2021-VP-34 du 13 octobre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille par fusion-absorption

Résumé Le portefeuille de la mutuelle LMDE est transféré à la mutuelle INTERIALE MUTUELLE.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle des Etudiants dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être rendue publique au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère