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Décision n°2021-VP-34 du 13 octobre 2021

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Publication de la décision au Journal officiel

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille par fusion-absorption

Résumé Le portefeuille de la mutuelle LMDE est transféré à la mutuelle INTERIALE MUTUELLE.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle des Etudiants dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Version 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle des Etudiants dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.