JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décision n°2021-VP-33 du 12 octobre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre mutuelles

Résumé La mutuelle MCN fusionne avec la mutuelle Entrain, et tout ce qui lui appartient passe à Entrain.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Cheminots de Normandie dite MCN (SIREN : 337 643 431), dont le siège social est situé à Caen (14000), 39, rue du 11-Novembre, à la mutuelle dénomée Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est situé à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère