JORF n°0234 du 7 octobre 2021

Décision n°2021-VP-30 du 1er octobre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'opérations par fusion-absorption

Résumé Les opérations de la Société Mutualiste Pernod sont transférées à la Mutuelle Intergroupes d'Entraide.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Société Mutualiste Pernod (SIREN : 444 269 187), dont le siège social est situé à Fontenay-sous-Bois Cedex (94132), immeuble Le Péricentre, 16, avenue Louison-Bobet, CS 60005, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle Intergroupes d'Entraide dite MIE (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal Officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère