Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 11-2

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Article 11-2

Délégation permanente est donnée à M. Thomas ROS, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ROS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service 5.

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Délégation de signature dans un service bancaire

Résumé. Un chef de service et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service en l'absence du secrétaire général.

Délégation permanente est donnée à M. Thomas ROS, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ROS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service 5.

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