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Décision n°2021-LY-13 du 29 janvier 2021

LY-13 du 29 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Lyon Dauphiné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation d'émission pour Phare FM Lyon Dauphiné

Résumé. La radio Phare FM Lyon Dauphiné obtient le droit d'émettre pour cinq ans de plus, avec des règles à respecter.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour Radio Colombe) du Conseil reconduite par la décision n° 2016-LY-21 du 10 mars 2016 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Lyon Dauphiné ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 3 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 1er août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour Phare FM Lyon Dauphiné

Résumé. Phare FM Lyon Dauphiné a le droit d'émettre à la radio pour cinq ans de plus, à partir du 27 octobre 2021.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour Radio Colombe) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Lyon Dauphiné est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Radio Colombe programme Phare FM

Résumé. Radio Colombe peut utiliser les fréquences indiquées dans la décision.

L'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information et de vérification technique pour le titulaire de l'autorisation

Résumé. Le titulaire doit envoyer des infos techniques et vérifier son installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - i le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le titulaire doit suivre des règles pour diffuser la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse par le CSA

Résumé. On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission du CSA.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. On enverra cette décision à l'association et on la publiera dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de Phare FM Lyon Dauphiné

Résumé. La radio Phare FM Lyon Dauphiné diffuse ses émissions à La Tour-du-Pin sur la fréquence 107,0 MHz avec une puissance de 100 W.
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Émission de la radio Phare FM Lyon Dauphiné

Résumé. La radio Phare FM Lyon Dauphiné émet à 1 kW depuis La Verpillière, avec des restrictions dans certaines directions.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Décision n°2021-LY-13 du 29 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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