Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité
Résumé Les fonctionnaires en détachement ou en activité restent liés à leurs anciennes commissions et leurs problèmes individuels y sont traités.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils et elles restent électeurs et électrices. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
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