Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du corps électoral et des conditions du scrutin
Résumé. Les règles de vote pour la Commission nationale du débat public sont définies dans des articles d'un décret de 2011.
Le corps électoral et les conditions de déroulement du scrutin sont déterminés par les articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 précité.