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Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021

JORF n°0074 du 27 mars 2021

Titre 4 : MESURES TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN APPLICATION

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires et indicateurs de risque non pris en compte

Résumé Sans système de protection en France, certains indicateurs de risque ne comptent pas.

En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
L'indicateur « ratio de financement net stable » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision 2019-CR-03 du 29 avril 2019

Résumé L'article 14 supprime une ancienne décision pour rendre les règles de transition plus claires.

La décision n° 2019-CR-03 du 29 avril 2019 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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