JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Décision n°2021-C-40 du 15 octobre 2021

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 15 octobre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre AXA France VIE et AXA RETRAITE ENTREPRISE

Résumé Une partie des contrats d'AXA France VIE est transférée à AXA RETRAITE ENTREPRISE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AXA France VIE (SIREN : 310 499 959) dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche, au profit du fonds de retraite professionnelle supplémentaire AXA RETRAITE ENTREPRISE (SIREN : 534 107 255), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau